Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice a mis en place ce jour le 20 décembre 2018 une commission de réflexion sur les pourvois en cassation. Cette commission sera chargée d’évaluer les principes et modalités à retenir pour mettre en place une réforme ambitieuse et partagée du pourvoi en cassation.
Nicole Belloubet a confié la présidence de cette mission à Monsieur Henri NALLET, ancien ministre de la justice, et sera composée de personnes qualifiées.
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