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01.04.Q08 : Comment fonctionne la protection de la propriété intellectuelle des semences ?

     La protection de la propriété des variétés végétales permet de financer la recherche.
     Elle se fait par le certificat d'obtention végétale, le COV. Celui-ci comporte deux exceptions :
- le privilège de l'obtenteur permettant l'utilisation de la variété protégée dans de nouveaux programmes de création variétale,
- et celui de l'agriculteur permettant à celui-ci d'utiliser pour certaines espèces et dans certaines conditions des semences de ferme.
     Les hybrides F1 ne sont pas stériles. Ils apportent une faible protection technique à l'obtenteur.

Fiche téléchargeable au format PDF, ci-dessous :

PDF icon final_01.04.q08_protection_semences.pdf