Ces réformes sont les suivantes :
1. Réduire l’utilisation des produits phytosanitaires et accélérer la transition agroécologique
Les ventes de produits phytosanitaires sont à la baisse en France, avec, ces trois dernières années, les ventes les plus faibles jamais enregistrées, en moyenne, sur 3 ans lors de la dernière décennie. Cette évolution s’accompagne d’une baisse marquée des ventes des produits les plus dangereux (classés CMR1) qui ont vu leur chiffre de vente baisser de 93 % par rapport à 2016. En parallèle, l’agriculture biologique progresse de manière continue et significative avec un doublement des surfaces cultivées ces 5 dernières années, et le nombre d’exploitation en haute valeur environnementale a été multiplié par 20 en 3 ans.
Il convient de poursuivre dans cette direction :
- Ne laisser aucun agriculteur sans solution ;
Sur le glyphosate, par exemple, la France s’est engagée dans une démarche inédite en s’appuyant sur l’expertise scientifique de l’Institut national de la recherche agronomique (INRAe) et d’une autorité indépendante, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), pour identifier de manière détaillée tous les usages du glyphosate qui pouvaient être supprimés ou réduits grâce à une solution techniquement et économiquement viable pour l’agriculteur. Cette méthode permettra de diminuer de 50 % l’utilisation du glyphosate, et ce, sans laisser d’agriculteurs sans solution.
- Porter cette méthode au niveau de l’Union européenne ;
C’est le sens de l’initiative portée par la France et qui doit nous permettre de mobiliser nos partenaires et la Commission Européenne autour de la valorisation de l’évaluation comparative qui a été menée dans notre pays, dans l’objectif d’éviter les distorsions de concurrence préjudiciables à nos producteurs et à nos consommateurs. Les règles doivent ainsi évoluer au sein de l’Union Européenne mais elles doivent aussi s’adresser aux pays-tiers pour faire obstacle à l’importation de produits qui ne répondent pas à nos standards en matière de santé et d’environnement. La France veut ainsi saisir l’opportunité de la révision de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable, pour harmoniser les règles au niveau de l’Union européenne.
- Soutenir l’investissement et l’innovation ;
La France va continuer d’accélérer ce soutien afin de permettre le déploiement de nouvelles solutions techniques et économiques viables. Pour cela, la France a engagé non seulement un effort sans précédent de déploiement des technologies déjà existantes (via France Relance), mais surtout de recherche et développement de solutions innovantes (via France 2030), notamment en matière de numérique, de robotique, de sélection variétale et de biocontrôle. Ce sont plus de 4,2 milliards d’euros qui sont en train d’être engagés.
2. Améliorer le bien-être animal
Un effort massif a été fourni en matière de bien-être animal depuis 5 ans. Ce sont désormais 64 % de poules pondeuses élevées en systèmes alternatifs à la cage, dans un contexte de prix bas et d’importations en hausse ; de nouvelles dispositions prises en 2022 avec l’arrêt de la castration à vif des porcelets et du broyage des poussins mâles ; des méthodes de contrôle en abattoir et des sanctions renforcées.
L’action sera pérennisée par un effort d’investissements, de formation et de contrôle :
- en matière d’élevage : par la continuité du déploiement de la mesure biosécurité/bien-être animal en élevage du plan de relance qui comptabilise déjà 2 400 élevages soutenus, et par la désignation de référents bien-être animal en élevages de porcs et de volailles depuis le 1er janvier 2022 ;
- en matière de protection animale en abattoir : par la modernisation de plus de 180 abattoirs grâce au plan de relance (115 millions d’euros) et le renforcement des contrôles ;
- en matière de lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie : par les décrets d’application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, dont la publication est prévue prochainement, par les productions de l’observatoire de la protection des carnivores domestiques créé le 28 mai 2021 et financé par le plan de relance, ou encore par l’aide à l’investissement des refuges animaliers.
3. Garantir 50 % des produits biologiques, de qualité ou durables dans la restauration collective
La crise de la Covid-19 a fortement influencé le secteur de la restauration collective. Malgré un contexte difficile, la dynamique est enclenchée dans tout le secteur et les objectifs fixés dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGAlim) sont désormais reconnus et partagés.
Si les objectifs de la loi EGAlim ne sont pas encore atteints, la dynamique est là : trois fois plus de produits biologiques qu’en 2017 sont aujourd’hui servis dans les cantines, passant en moyenne de 3,4 % en 2017 à 10 % en 2021. Cette progression s’observe également dans les restaurants administratifs.
Là encore, des moyens sont engagés afin d’atteindre l’objectif fixé en :
- investissant, notamment grâce à France Relance, qui a permis à 99 % des départements français de se doter d’un projet alimentaire territorial, c’est 30 fois plus qu’en 2017 ;
- informant, grâce au décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration qui rend l’étiquetage de l’origine des viandes obligatoire en restauration collective applicable au 1er mars 2022 ;
- donnant l’exemple, puisque l’État devra en effet proposer, avant 2024, 100 % de viandes et de poissons de qualité (labels, signes de qualité et d’origine (siqo), biologique, HVE…) dans ses cantines, avec une politique d’achat publique qui prenne en compte le surcoût des produits durables et biologiques.
4. Favoriser les nouvelles installations d’agriculteurs pour assurer le renouvellement des générations
Depuis 2014, le taux de remplacement des chefs d’exploitation diminue en raison de l’augmentation des départs à la retraite.
Parallèlement, on observe une forte augmentation du niveau de qualification des exploitants tiré par la jeune génération.
C’est pourquoi, les priorités d’actions suivantes sont poursuivies :
- le déploiement des actions de communication sur les métiers, notamment par la campagne « Entrepreneurs du vivant » (financée à hauteur de 10 millions d’euros par France Relance) ; la mobilisation de l’enseignement agricole avec la réforme des formations et la consolidation de l’accroissement des effectifs : +0,8 %, et la forte progression des apprentis de +18 % en 2021 par rapport à 2020 ;
- le soutien en faveur des jeunes et nouveaux installés, en renforçant les outils de politique foncière, notamment à travers la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, visant à réguler les cessions de parts sociales en agriculture afin de privilégier l’installation ;
- l’investissement dans la nouvelle génération à travers plusieurs leviers : France Relance avec la mesure intitulée « Bon diagnostic carbone », France 2030 avec en particulier la mesure relative aux fonds propres ou quasi fonds propres financée à hauteur de 500 millions d’euros, le fonds de garantie relatif à l’initiative nationale pour l’agriculture française (INAF), et enfin la nouvelle politique agricole commune, et le plan stratégique national (PSN), qui priorise plusieurs mesures en faveur des jeunes et de l’installation.
Pour accéder au compte-rendu complet du Conseil des ministres du 23 février 2022, cliquer sur le lien Internet ci-dessous :