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Chapitre 02.09 : Politiques et gouvernances

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02.09.Q01 : La politique de boisement et reboisement en France depuis le second conflit mondial

• Le gouvernement de Vichy a pris des mesures fortes pour le développement de la ressource forestière et sa mobilisation
• Une politique ambitieuse de plantations pour approvisionner une filière industrielle : le Fonds Forestier National est créé en 1946
• La modernisation des institutions en charge de la gestion des forêts publiques et privées : création en 1964 de l’Office National des Forêts et des Centre Régionaux de la Propriété Forestière en 1964
• Les préoccupations environnementales concernant l’intégrité du couvert (déforestation - en fait dans les pays tropicaux, - et coupes rases) émergent dans les années 1970. lles se poursuivent avec la protection de la biodiversité en forêt

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02.09.Q02 : Le morcellement de la forêt privée : peut-on réduire ce handicap ?

• le nombre élevé de propriétaires de forêts (3,7 M) cache des situations très disparates.
• des unités de propriété forestière trop petites du fait du morcellement  foncier ne sont pas aux standards des coûts d'exploitation actuels
• le regroupement du foncier reste onéreux et très lent même si les moyens existent
• pouvoirs publics et forestiers privés  ont fait appel au regroupement de la gestion par le développement de la coopération forestière, ou l’incitation à plans simples de gestion concertés entre propriétaires et à la mise en commun de moyens humains et matériels, au travers notamment du Groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) dernier né de la politique forestière de la France pour mobiliser la forêt morcelée

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02.09.Q03 : Des incitations publiques à la gestion forestière multifonctionnelle sont-elles nécessaires ?

Une meilleure prise en compte de la multifonctionnalité à travers les différents SE de la forêt (souvent de nature publique) passe par des politiques publiques lorsque les intérêts du gestionnaire ne coïncident pas avec ceux de la société.
• Les politiques incitatives sont plus efficaces que les instruments réglementaires, car elles sont censées prendre en compte l'hétérogénéité des coûts de fourniture des SE, liée aux différences entre les forêts et entre les propriétaires
• Les politiques publiques doivent permettre de concilier les objectifs multiples assignés aux forêts au bénéfice des propriétaires et de la société, aux échelles spatiales pertinentes
• Leur cohérence doit être recherchée par une meilleure coordination

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02.09.Q04 : Faire progresser la gestion en forêt privée : quelles incitations publiques ?

• Les freins à l’investissement forestier sont nombreux du fait de  la nature très particulière de la forêt comme «objet économique» et de la difficulté de mobiliser des financements
• Des soutiens publics à l’investissement forestier sont nécessaires
• Les dispositifs français jouent à la fois sur des dépenses budgétaires (en baisse) et sur des dépenses fiscales
• Quelques dispositifs nouveaux comme le Fonds stratégique Foret-Bois et DEFI vont dans le bon sens, mais leurs moyens restent en deçà des ambitions affichées

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02.09.Q05 : Quelles politiques publiques pour la forêt et le bois : les quatre défis du contrat stratégique de filière

• les constats sur l’importance stratégique de la filière forêt bois pour la transition climatique et environnementale, et pour la valorisation de nos ressources, sont partagés entre la filière forêt-bois et le gouvernement
• pour relever les défis sur cette filière, il a été décidé en 2013 de la considérer comme 14ème filière d’avenir, et de créer un comité stratégique de filière au sein du Conseil national de l’industrie,
• un contrat stratégique de filière bois décliné en 4 défis et 32 actions a été signé fin 2014, pour 3 ans, par les 4 ministères les plus directement concernés, chargés de : la forêt, l’économie, l’environnement, le logement.
• Les 4 défis de ce contrat sont : créer les outils de pilotage stratégiques,  accompagner les entreprises en régions, améliorer l’approvisionnement des entreprises, développer le bois dans la construction. Dans ce cadre, un plan en faveur des IGH bois a été financé par le programme des investissements d’avenir.
• La plupart des actions matérielles du contrat font l’objet de financements réunis par la filière, les administrations et les opérateurs de l’État.

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02.09.Q06 : Quelles organisations pour la profession et quelle est leur évolution ?

• Le regroupement des professionnels du bois en trois entités travaillant en commun

• Réactivation du Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois, et lancement d’un plan national d’action pour l’avenir, par les Ministères chargés de l’Agriculture, de l’Industrie et du Logement

• Un Comité Stratégique de Filière (CSF) du Conseil National de l’Industriel (CNFI) va élaborer la stratégie de la filière dont l’une des actions sera le Plan Nouvelle France Industrielle (PNFI) bois visant à développer des bâtiments de grande hauteur avec du bois.

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02.09.Q07 : Allons-nous vers une politique forestière en Europe ?

•La Stratégie forestière de  l’UE  constitue un cadre partagé par les États membres et la Commission et intègre davantage la filière bois

• Le processus pan-européen Forest Europe a permis des avancées significatives dans une compréhension commune des principes de le gestion forestière durable et de sa mise en oeuvre

• L’idée d’une politique forestière dans l’UE analogue à la Politique Agricole Commune est écartée aujourd’hui
• Le système recherche et innovation du secteur forêt-bois en Europe se structure
• La communication entre les mondes politique et scientifique est renforcée

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02.09.Q08 : La gestion des forêts publiques par l'Office National des Forêts : quel dispositif et quels défis ?

La gestion des forêts « publiques » s’effectue dans le cadre du régime forestier et en application du contrat d’objectifs et de performance passé tous les cinq ans entre l’État, la FNCOFOR et l’ONF.
• L’ONF est le gestionnaire unique de près de 10 Mha de forêts « publiques » dont 4,6 Mha en métropole (25% des forêts françaises de métropole) et 5,6 Mha outre-mer.
• Il commercialise près de 40% du bois d’œuvre mis annuellement sur le marché en France.

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02.09.Q09 : Quelle fiscalité pour les forêts en France ?

• La fiscalité forestière contient tous les impôts de droit commun : impôt sur le revenu, taxe foncière droits sur succession et vente, TVA
• Des adaptations ont été apportées par le législateur pour tenir compte des spécificités forestières (production à long terme, irrégularité et incertitude des revenus)
• Des adaptations concernent aussi  des mesures incitatives de soutien aux propriétaires forestiers (acquisition de bois et forêts,  travaux forestiers, contrat de gestion, assurance forestière et redevance de défense de la forêt contre les incendies (D.F.C.I.)

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