Le rapport, mis en ligne le 30 juin 2022 sur le site Internet de l'institution, est intitulé : "Le soutien à l’agriculture biologique".
En introduction de ce rapport la Cour des Comptes précise :
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"Au cours de la dernière décennie, l’agriculture biologique a connu un changement d’échelle, avec une augmentation entre 2010 et 2021 de la part du bio dans la surface agricole de 3 % à 10 % et une consommation bio multipliée par 3,5 sur cette période. Désormais, 19% des agriculteurs sont bio.
Dans le rapport publié ce jour, la Cour des comptes, après une revue détaillée de la littérature scientifique, rappelle les bénéfices de l’agriculture bio notamment en termes de santé et d’environnement, et observe que le développement de l’agriculture biologique est le meilleur moyen de réussir la transition agro-environnementale et d’entrainer les exploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement.
Cependant, la politique de soutien à l’agriculture biologique reste insuffisante : depuis 2010, les programmes d’action successifs n’ont pas permis d’atteindre les objectifs de 15% des terres agricoles en bio et de 20% de bio dans les cantines publiques en 2022.
Pour contribuer à atteindre les nouveaux objectifs fixés par la France et l’Union européenne, la Cour des comptes formule 12 recommandations".
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En voici la liste :
Orientation n°1 : éclairer les citoyens et les consommateurs sur l’impact environnemental et sanitaire de la filière issue de l’agriculture biologique
- R1.Rehausser fortement le niveau d’exigence du cahier des charges applicable à la certification environnementale, notamment pour la mention Haute valeur environnementale et proportionner le niveau des aides en fonction des bénéfices environnementaux des divers labels et certifications.
- R 2.Établir un plan interministériel de communication grand public sur les bénéfices de l’agriculture biologique, en s’appuyant sur des évaluations scientifiques de son impact sanitaire et environnemental
- R 3.Valoriser tous les bénéfices de l’agriculture biologique dans la méthode de calcul du futur affichage environnemental sur les produits alimentaires
- R 4.Corriger et enrichir l’appareil statistique public, de manière à mesurer l’atteinte des objectifs fixés en matière d’agriculture biologique et comparer les différents modes de production agricole
- R 5. Adopter un dispositif interminis-tériel de suivi permettant d’évaluer l’impact environnemental et de santé publique des mesures de la PAC mises en œuvre
Orientation n°2 : réorienter les soutiens publics à l’agriculture au profit de la filière bio
- R6.Pour la mise en œuvre de la future PAC, instaurer une rémunération pour services environnementaux de l’agriculture biologique dans le cadre de l’écorégime et renforcer les Mesures agroenvironnementales et climatiques
- R 7.Renforcer les moyens de la recherche et de l’innovation en agriculture biologique et en assurer la diffusion des résultats
- R 8.Conforter le rôle de coordination de l’Institut technique de l’agriculture biologique (Itab), en renforçant ses moyens, notamment par une mobilisation financière sensiblement accrue des interprofessions agricoles
- R 9.Conforter et élargir les missions de l’Agence Bio, et lui donner les moyens financiers et humains correspondants par une mobilisation financière sensiblement accrue des interprofessions agricoles et par l’accroissement des subventions pour charges de service public
Orientation n°3 : favoriser la création de valeur au sein de la filière issue de l’agriculture biologique
- R 1 0 . Appliquer rapidement à l’agriculture biologique la loi Egalim 2 et en particulier, inciter à la contractualisation entre producteurs, transformateurs et distributeurs
- R 11. Pérenniser le Fonds Avenir Bio à hauteur d’au moins 15 M€ par an et examiner la création, auprès de BPI France, d’un fonds d’investissement pour les industries agroalimentaires bio et d’un accélérateur au profit des PME agroalimentaires biologiques
- R 12. Lancer, sous l’égide de France Stratégie, une mission prospective sur la contribution de l’agriculture bilogique à l'autonomie agroalimentaire française et européenne, ainsi que sur les moyens de la renforcer
Pour lire le rapport de la Cour des Comptes sur l'Agriculture biologique, cliquer sur le lien Internet, ci-dessous :